Classificação face à aplicação da Pena Capital



" (...)Rappelons qu’il existe dans le monde nombre de situations, variables selon les pays, quant à l’application ou non de la peine capitale.


1.Pays rétentionniste : Lorsque la peine de mort existe dans la loi et que le pays exécute ses condamnés à mort ou qu’il a exécuté au moins une fois ces dix dernières années nous appelons ce pays rétentionniste. C’est le cas de l’Arabie saoudite, des États-Unis, du Japon ou encore de la République démocratique du Congo qui pourtant n’a pas exécuté de condamnés depuis 2003, c'est-à-dire depuis cinq années.


2.Pays abolitionnistes de facto : Lorsque la peine de mort est prévue dans la loi mais qu’il y a un moratoire sur les exécutions depuis plus de dix ans et que la politique interne est favorable à l’abolition de la peine de mort (comme au Maroc, en Tunisie, en Algérie) nous parlons d’abolition de la peine de mort de facto ou d’abolition de fait. En revanche, la Jamaïque qui n’exécute plus depuis 20 ans mais dont le gouvernement vient de réaffirmer son soutien à l’usage de la peine capitale ne peut être considérée comme abolitionniste de fait ; la Jamaïque est donc comptabilisée parmi les rétentionnistes.


3.Pays abolitionniste sauf crimes exceptionnels : Lorsque la peine de mort est interdite, sauf en cas de crimes exceptionnels (comme en temps de guerre par exemple), là encore nous parlons de pays abolitionniste.


4.Pays abolitionniste en toutes circonstances : Lorsque les pays ont aboli la peine de mort en toutes circonstances, comme en France, au Mexique, au Royaume-Uni ou en Italie… il s’agit évidemment de pays abolitionnistes. "
 

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